Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par Éclat du Sud (SIRET : 952 589 646 00019) : nettoyage de fin de chantier, nettoyage événementiel, débarras et interventions post-tempête / après sinistre, réalisées auprès de clients professionnels et particuliers dans l'Hérault, l'Aude et les Pyrénées-Orientales. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, personnalisé et sans engagement, établi sur la base des informations communiquées par le client (surface, état des lieux, volume à évacuer, accès, etc.). Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (signature, email ou tout autre écrit). Si l'état réel des lieux diffère significativement des informations communiquées, un devis rectificatif pourra être proposé avant intervention.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et précisés sur le devis. Ils comprennent la main-d'œuvre, les produits et le matériel standard nécessaires à la prestation. Les frais spécifiques (évacuation en déchetterie, location de matériel particulier, majoration urgence) sont mentionnés distinctement sur le devis.
4. Paiement
Sauf mention contraire sur le devis, le paiement est exigible à l'issue de la prestation, à réception de la facture. Un acompte peut être demandé pour les prestations importantes ; son montant est alors précisé sur le devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi que, pour les professionnels, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).
5. Exécution de la prestation
Le client s'engage à permettre l'accès aux lieux à la date et à l'heure convenues (clés, codes, badges) et à signaler toute contrainte particulière (objets fragiles ou de valeur, présence d'animaux, stationnement). Éclat du Sud se réserve le droit de reporter une intervention en cas de force majeure ou de conditions rendant l'intervention dangereuse, notamment pour les interventions post-tempête.
6. Annulation et report
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au plus tard 48 heures avant l'intervention prévue. En cas d'annulation tardive ou d'impossibilité d'accéder aux lieux du fait du client, la prestation pourra être facturée à hauteur des frais engagés.
7. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs ayant conclu le contrat à distance, un délai de rétractation de 14 jours s'applique à compter de l'acceptation du devis (art. L221-18 du Code de la consommation). Si le client demande expressément une intervention avant l'expiration de ce délai, il renonce à son droit de rétractation pour la prestation pleinement exécutée, ou reste redevable du prix correspondant à la partie exécutée.
8. Responsabilité et assurance
Éclat du Sud est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour les dommages causés dans le cadre de ses interventions. Tout dommage constaté doit être signalé par écrit dans les 48 heures suivant la fin de la prestation. La responsabilité d'Éclat du Sud ne saurait être engagée pour l'usure normale, les dégradations antérieures à l'intervention, ou les objets de valeur non signalés avant un débarras.
9. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut être adressée à contact@eclatdusud.fr. Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande.
10. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents.